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Environnement réglementaire


Trois grandes étapes dont 2 lois ont donné à notre pays un
ensemble juridique cohérent pour le développement des soins palliatifs 

  • Les textes du début de la prise de conscience par l'opinion et le législateur de la notion de soins palliatifs vers 1970 et les premiers textes en 1984.
  • La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs n° 99-477 et son décret d'application assurant à tout malade qui le nécessite le droit aux soins palliatifs. La circulaire du19/02/2002 précisera les détails de ces applications.