Rapport du CESE : des préconisations concernant l’euthanasie ou le suicide assisté

Rapport CESE fin de vie

Ce 10 avril 2018, Le CESE (Conseil économique, social et environnemental)  a adopté un avis et a donc rendu un rapport intitulé «  Fin de vie : la France à l’heure des choix ».

Une bonne analyse de la situation :

Il est question au début de ce rapport et dans une grande majorité de pages, de la situation du développement des soins palliatifs en France et des moyens  à allouer afin de rendre la loi sur l’accès aux soins palliatifs effective. Le rapport met en évidence, dans sa première partie, les causes diverses et variées de la non-application de la loi notamment un manque de moyens, un manque de «  gestion prévisionnelle des ressources humaines impliquées », un manque de formation continue et d’autres causes encore.

Ce qui est paradoxal, c’est qu’à la fin du rapport le CESE énonce des préconisations qui ne sont pas en contenu des pages précédentes.

L’euthanasie ou le suicide assisté préconisés mais sans les nommer :

Les préconisations du CESE ne visent pas à faire en sorte que la loi soit enfin appliquée, qu’il y ait une augmentation de moyens ou pour proposer de favoriser la formation continue des professionnels, elles visent à modifier encore la loi.

Préconisation n°12 :

« Ajouter aux droits aujourd’hui reconnus à la personne malade par la loi celui de pouvoir

demander au médecin, y compris à travers la rédaction de directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance, de recevoir, dans des conditions strictement définies, une médication expressément létale. »

Cette disposition est une circonvolution sémantique pour ne pas parler d’euthanasie ou d’euthanasie termes jugés par la CESE comme trop « bloquants ».

Les préconisations n°13 et n°14 énoncent respectivement une mise en place dans la loi des modalités concernant cette demande du patient (recevabilité de la demande soumise à des conditions, demande acceptée ou non du médecin, dispositif de contrôle ) ainsi que l’introduction dans la loi d’une clause de liberté de conscience permettant à toute personne, quelle que soit sa profession, de refuser de participer sous quelque forme que ce soit à la prescription, la dispensation ou l’administration d’une médication expressément létale.

Le CESE, s’était autosaisi du sujet de la fin de vie suite à des pétitions en ligne pro-euthanasie. Elle constate donc un réel besoin d’application de la loi sur les soins palliatifs mais dans le même temps, préconise l’euthanasie ou le suicide assisté.

La publication de ce rapport est liée à un enjeu important puisque se déroule actuellement les États généraux sur la Bioéthique qui ont notamment pour visée un projet de loi à l’automne.

Nous citoyens, personnes concernées et proches, acteurs des soins palliatifs devons réagir rapidement et de manière audible et visible afin de promouvoir un réel accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes malades et en fin de vie.

Pour cela nous devons signer, faire signer et promouvoir la pétition « On meurt encore mal en France ! Réagissons » sur change.org . Cette pétition a été lancée par le Collectif francilien d’associations d’accompagnements bénévoles en soins palliatifs et deuil.

Signer la pétition ici pour réagir à cet avis et demander à ce que la loi soit appliquée avant de réformer la loi.

LA SFAP ( Société française d’accompagnement et de soins palliatifs ) a également rendu un communiqué de presse ( cliquez ici ) sur ce rapport intitulé : « Pour la SFAP, donner la mort n’est pas un soin. »

Voir le rapport du CESE

Site du CESE

Voir en intégralité la séance du 10 avril 2018 sur la fin de vie du CESE :