Promulgation de la loi créant de nouveaux droits aux personnes malades et en fin de vie

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Une semaine après son adoption par la Parlement la loi créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie a été promulguée avec sa parution au Journal officiel du mercredi 3 février.

Cette loi prévoit notamment un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès à la demande d’un patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme et ce afin d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable.

Cette loi rend aussi contraignantes les directives anticipées, dont un modèle est fixé par décret suite à un avis de la Haute autorité de santé. Les directives anticipées seront conservées dans un registre national dont le traitement sera informatisé.

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