Sédation profonde et continue

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Traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès. Nouveau droit inscrit dans la loi du 2 février 2016 (Loi Claeys-Leonetti), la sédation profonde et continue est associée à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, dont la nutrition et l’hydratation artificielle.

Elle peut être mise en œuvre, à la demande du patient atteint d’une maladie grave et incurable si :

– il présente une souffrance réfractaire au traitement et son pronostic vital est engagé à court terme ;

– sa décision d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme.

Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, le médecin applique le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès.
Le traitement à visée sédative et antalgique prévu au présent article est mis en œuvre par une procédure collégiale.

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