Directives anticipées

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Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées (DA) pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces DA expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitements et d’actes médicaux.

Elles sont révisables et révocables à tout moment.
Elles peuvent être rédigées selon un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de Santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle rédige de telles directives.
Les DA sont contraignantes pour le médecin, pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation.
Si les DA apparaissent manifestement inappropriées, le médecin, pour se délier de l’obligation de les respecter, doit consulter au moins un confrère, motiver sa décision, l’ inscrire dans le dossier médical et en informer la personne de confiance ou à défaut la famille ou les proches. L’accessibilité aux DA est facilitée par une mention inscrite sur la carte vitale.

Les directives anticipées ne sont utilisées que lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté. Si la personne est en capacité de s’exprimer, elle doit être consultée et donner ou refuser son consentement aux traitements proposés par le médecin. C’est la parole de la personne concernée qui prévaut sur toute autre information.

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