L’Assemblée nationale a franchi une étape décisive mardi dernier en adoptant deux propositions de loi complémentaires qui transformeront profondément l’approche française de la fin de vie. Ces textes, votés après de nombreux débats, établissent un nouveau cadre juridique pour l’aide à mourir et renforcent considérablement l’accès aux soins d’accompagnement. Cette double législation marque une rupture historique dans la prise en charge des personnes en fin de vie.
Les soins d’accompagnement renforcés pour tous les Français
Le premier texte, adopté à l’unanimité, réforme l’accès aux soins palliatifs en créant une nouvelle catégorie de soins d’accompagnement. Cette approche élargie dépasse le cadre traditionnel des soins palliatifs pour inclure des prestations diversifiées comme la prise en charge nutritionnelle, l’accompagnement psychologique, la musicothérapie ou encore les massages thérapeutiques.
L’innovation majeure réside dans la création des maisons d’accompagnement, structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Ces établissements médico-sociaux accueilleront les personnes en fin de vie et leur entourage, avec un financement assuré par l’Assurance maladie complété d’un forfait journalier à la charge des bénéficiaires. Cette mesure répond à un besoin urgent puisque 19 départements français demeurent aujourd’hui dépourvus de soins palliatifs.
Le texte institue également un droit opposable aux soins palliatifs. Concrètement, tout malade sollicitant ces soins sans les obtenir pourra saisir la justice pour exiger sa prise en charge en urgence. Cette garantie juridique transforme l’accès aux soins palliatifs d’une possibilité en un véritable droit exigible.
Critères d’éligibilité à l’aide à mourir : un cadre strict
Le second texte, porté par le député Olivier Falorni et adopté par 305 députés contre 199, instaure un droit à l’aide à mourir à la française. Cette législation fusionne les concepts de suicide assisté et d’euthanasie sous une approche unifiée. L’éligibilité repose sur cinq critères cumulatifs particulièrement rigoureux :
| Critère | Description détaillée |
|---|---|
| Nationalité/Résidence | Être français ou résident stable |
| Âge | Être majeur |
| État de santé | Affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale |
| Souffrance | Douleur physique ou psychologique réfractaire ou insupportable |
| Capacité | Aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée |
La définition de la phase avancée a suscité d’intenses débats. Selon l’avis de la Haute Autorité de Santé intégré au texte, cette phase correspond à « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé affectant la qualité de vie ».
Un amendement gouvernemental crucial fait de l’auto-administration la règle générale. Le patient recevra le produit létal mais devra se l’administrer lui-même, sauf impossibilité physique justifiant l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier.
Droits des soignants et calendrier d’application
Les professionnels de santé bénéficient d’une clause de conscience similaire à celle existant pour l’IVG, leur permettant de refuser d’effectuer le geste létal. Cette protection juridique répond aux inquiétudes exprimées par certains soignants soucieux que cette nouvelle prestation ne soit pas assimilée à un soin traditionnel.
Le texte institue parallèlement un délit d’entrave à l’aide à mourir passible de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Cette disposition protège l’accès à l’information et à la pratique contre toute obstruction, qu’elle émane de soignants ou d’autres personnes.
Concernant le calendrier d’application, ces votes constituent uniquement la première étape du parcours législatif. Catherine Vautrin, ministre de la Santé, espère un examen sénatorial cet automne et un retour à l’Assemblée nationale début 2026. L’objectif gouvernemental vise une adoption définitive avant 2027, bien que les incertitudes de la navette parlementaire rendent cette échéance incertaine.