Conseil d’État : défavorable à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté

Le Conseil d’Etat avait été mandaté par le Premier Ministre en décembre 2017 afin de réaliser une étude sur les différents thèmes évoqués durant les états généraux de la bioéthique dont le thème de la fin de vie.

Ainsi, la conclusion du Conseil d’Etat est sans appel : refus de l’euthanasie et du suicide assisté.

L’ASP fondatrice se réjouit de cet avis du Conseil d’Etat qui vient souligner et rappeler :

  • «  Un développement encore insuffisant de l’accès aux soins palliatifs dans notre pays »
  • «  Une inégalité d’accès aux soins palliatifs selon les territoires »
  • «  La dimension palliative de la médecine est encore trop souvent associée à la seule fin de vie »
  • « Le développement des soins palliatifs constitue un facteur déterminant dans la résolution des questions éthiques soulevées par les situations de fin de vie »
  • « L’outil est encore peu utilisée » ( Les directives anticipées )

Nous nous associons également fortement au Communiqué de presse de la SFAP  qui rappelle l’importance pour l’Etat d’agir et de renforcer les moyens pour appliquer la loi et permettre à tous une meilleure prise en charge dans leur santé.

Voici ci-dessous un extrait du dossier de presse du Conseil d’Etat :

« Le Conseil d’Etat estime ainsi qu’il n’est pas souhaitable de modifier l’état du droit qui prohibe l’aide au suicide et l’euthanasie, en raison du caractère récent de la loi Claeys-Leonetti, adoptée dans un large consensus au terme d’un débat approfondi, des carences persistantes en matière d’accès aux soins palliatifs et enfin de l’impact symbolique particulièrement négatif pour les personnes les plus vulnérables ( sentiment imposé de l’indignité ou de l’inutilité de leur vie ). Il souligne en outre qu’une assistance médicale au suicide serait en contradiction avec les missions de la médecine telles que définies par le code de déontologie médicale. »

Etude du Conseil d’Etat

Dossier de presse du Conseil d’Etat

Conseil d'état fin de vie

Congrès SFAP

Le congrès SFAP 2018 à Marseille c’est fini.
Au-delà des chiffres plus de 2000 participants, des soutiens et interventions des personnalités publiques telles Daniela Lumbroso et Ariane Ascaride ( un grand MERCI à elles), de l’accueil et de l’organisation exemplaire, des interventions inégales dans leur qualité et leur diversité font que nous restons malgré tout sur un sentiment  de redites. Continuer la lecture de « Congrès SFAP »

Appel à mobilisation de la SFAP : “À vos caméras, mobilisez-vous !!!”

À l’occasion du Congrès de la SFAP et des débats en cours, la SFAP lance une campagne en  ligne  et  sur  les  réseaux  sociaux.  Nous  souhaitons,  par  ce  moyen,  employer  une communication percutante et diffuser autant un message de fond que de forme.
Continuer la lecture de « Appel à mobilisation de la SFAP : “À vos caméras, mobilisez-vous !!!” »

La SFAP saisit le CSA . Enfin !

Il est temps de réagir et de faire connaitre la culture palliative et ses possibilités pour lutter contre la douleur, la souffrance et l’abandon et de ne plus rester dans l’ombre de nos services et de nos accompagnements des personnes.

Nous ne devons plus laisser les médias être utilisés uniquement par les promoteurs de l’euthanasie.
Nous devons témoigner, nous faire entendre, nous organiser pour faire connaitre notre action en faveur des personnes les plus vulnérables : les personnes gravement malades, très âgées ou en fin de vie.

Enjeux éthiques du vieillissement

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est auto-saisi sur la situation de vie dans les EHPAD,pour évaluer si ces établissements d’hébergement sont une bonne manière de répondre à la grande vieillesse. La réponse est franchement négative.Selon ce rapport, «Cela révèle une forme latente de maltraitance vis-à-vis des personnes âgées dépendantes à la fois au plan politique, mais d’une façon plus générale au plan social et parfois familial.» Continuer la lecture de « Enjeux éthiques du vieillissement »

L’ASP fondatrice s’associe au communiqué de la SFAP

Ce 21 avril, durant l’émission « On n’est pas couché » où intervenait Jean-Luc Romero de l’ADMD, la chroniqueuse Christine Angot a vivement attaqué les bénévoles d’accompagnement de JALMALV et donc indirectement les bénévoles de l’ASP fondatrice.

« Les bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs ont été accusés de tous les maux. L’ASP fondatrice a vivement réagi à cette agressivité. Vous lirez plus loin le communiqué de la SFAP que nous soutenons sans réserve. »  Jean-François Combe, Président de l’ASP fondatrice.

Euthanasie pour tous.

L’inventeur de cette machine à se suicider, Philip Nitschke, souhaitait limiter son utilisation aux personnes âgées de plus de 50 ans, et faisant l’objet d’une évaluation médicale… Des concessions dont il ne s’embarrasse plus. Pour Philip Nitschke c’est “un droit humain fondamental. Si vous avez le précieux don de la vie, vous devriez pouvoir vous débarrasser de ce don quand vous le souhaitez. » Continuer la lecture de « Euthanasie pour tous. »

Rapport du CESE : des préconisations concernant l’euthanasie ou le suicide assisté

Ce 10 avril 2018, Le CESE (Conseil économique, social et environnemental)  a adopté un avis et a donc rendu un rapport intitulé «  Fin de vie : la France à l’heure des choix ».

Une bonne analyse de la situation :

Il est question au début de ce rapport et dans une grande majorité de pages, de la situation du développement des soins palliatifs en France et des moyens  à allouer afin de rendre la loi sur l’accès aux soins palliatifs effective. Le rapport met en évidence, dans sa première partie, les causes diverses et variées de la non-application de la loi notamment un manque de moyens, un manque de «  gestion prévisionnelle des ressources humaines impliquées », un manque de formation continue et d’autres causes encore.

Ce qui est paradoxal, c’est qu’à la fin du rapport le CESE énonce des préconisations qui ne sont pas en contenu des pages précédentes.

L’euthanasie ou le suicide assisté préconisés mais sans les nommer :

Les préconisations du CESE ne visent pas à faire en sorte que la loi soit enfin appliquée, qu’il y ait une augmentation de moyens ou pour proposer de favoriser la formation continue des professionnels, elles visent à modifier encore la loi.

Préconisation n°12 :

« Ajouter aux droits aujourd’hui reconnus à la personne malade par la loi celui de pouvoir

demander au médecin, y compris à travers la rédaction de directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance, de recevoir, dans des conditions strictement définies, une médication expressément létale. »

Cette disposition est une circonvolution sémantique pour ne pas parler d’euthanasie ou d’euthanasie termes jugés par la CESE comme trop « bloquants ».

Les préconisations n°13 et n°14 énoncent respectivement une mise en place dans la loi des modalités concernant cette demande du patient (recevabilité de la demande soumise à des conditions, demande acceptée ou non du médecin, dispositif de contrôle ) ainsi que l’introduction dans la loi d’une clause de liberté de conscience permettant à toute personne, quelle que soit sa profession, de refuser de participer sous quelque forme que ce soit à la prescription, la dispensation ou l’administration d’une médication expressément létale.

Le CESE, s’était autosaisi du sujet de la fin de vie suite à des pétitions en ligne pro-euthanasie. Elle constate donc un réel besoin d’application de la loi sur les soins palliatifs mais dans le même temps, préconise l’euthanasie ou le suicide assisté.

La publication de ce rapport est liée à un enjeu important puisque se déroule actuellement les États généraux sur la Bioéthique qui ont notamment pour visée un projet de loi à l’automne.

Nous citoyens, personnes concernées et proches, acteurs des soins palliatifs devons réagir rapidement et de manière audible et visible afin de promouvoir un réel accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes malades et en fin de vie.

Pour cela nous devons signer, faire signer et promouvoir la pétition « On meurt encore mal en France ! Réagissons » sur change.org . Cette pétition a été lancée par le Collectif francilien d’associations d’accompagnements bénévoles en soins palliatifs et deuil.

Signer la pétition ici pour réagir à cet avis et demander à ce que la loi soit appliquée avant de réformer la loi.

LA SFAP ( Société française d’accompagnement et de soins palliatifs ) a également rendu un communiqué de presse ( cliquez ici ) sur ce rapport intitulé : « Pour la SFAP, donner la mort n’est pas un soin. »

Voir le rapport du CESE

Site du CESE

Voir en intégralité la séance du 10 avril 2018 sur la fin de vie du CESE :